Infractions dans le domaine de la pêche en eau douce
Pour aller au plus simple :
| Nature de l'infraction | Infraction prévue par les articles du Code
de l'Environnement (aspect législatif) |
Infraction réprimée par les articles du
Code de l'environnement (aspect réglementaire) |
Classement de la contravention |
| Non présentation de la carte de pêche | L.436-1 | R.436-3 | 1 ère classe |
| Défaut de carte de membre d'une AAPPMA | L.436-1 | R.436-3 | 3 ème classe |
| Pêche en période d'interdiction | L.436-5/1 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/1 et 2 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Pêche, transport ou vente de poissons ou écrevisse n'ayant pas la taille réglementaire | L.436-5/2 R.436-18 R.436-19 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/4 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Dépassement du nombre de captures de salmonidés autorisés par pêcheur | L.436-5/3 R.436-21 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/5 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Pêche dans les eaux de 1 ère ou 2 ème catégorie au moyen d'un procédé ou d'un mode non autorisé | L.436-5/7 R.436-23 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Pêche dans les eaux de 2 ème catégorie pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet au moyen de procédés interdits | L.436-5/1 et 7 R.436-33 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Utilisation pour la pêche en eau douce d'appâts ou d'amorces prohibés (asticots et oeufs de poissons) | L.436-5/7 R.436-34 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/3 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Emploi comme appât pour la pêche à la ligne de poissons d'espèces : soumises à une taille réglementaire ou susceptible de créer un déséquilibre ou protégées | R.436-35 R.436-18 R.436-5 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/3 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Pêche dans un cours d'eau, un plan d'eau, à partir d'une écluse ou d'un barrage ou en aval à moins de 50 mètres à l'aide de plus d'une canne. | L.436-12 R.436-71 + Arrêté Préfectoral |
R.436-79 | 4 ème classe 5 ème classe de nuit |
| Pêche en réserve (réserve préfectorale) | L.436-12 R.436-69 R.436-73 R.436-74 + Arrêté Préfectoral |
R.436-79 | 4 ème classe 5 ème classe de nuit |
| Pêche en période d'abaissement d'un cours d'eau ou d'un canal | L.436-12 R.436-32 + Arrêté Préfectoral |
R.436-40/7 | 3 ème classe 4 ème classe de nuit |
| Pêche sur autrui sans avoir la permission de celui à qui le droit de pêche appartient (secteur de pêche interdite et parcours spéciaux) | R.435-1 | R.436-1 | 2 ème classe |
Détails législatifs et réglementaires des infractions ci-dessus.
Liste complète de toutes les infractions.
Seul le procureur est habilité à définir le montant d'une contravention au titre du pénal et il appartient au juge de prononcer le montant retenu .
Pour mieux comprendre :
Comment sont classées les infractions pénales ?
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits
et contraventions.
Qu’est ce qu’un crime ?
Le crime est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans à perpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires.
Qu’est ce qu’un délit ?
Le délit est une infraction pouvant être punie jusqu’à 10 ans de prison et 1500 € d’amende. D’autres peines sont applicables tel que le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, et les peines complémentaires prévues par le Code pénal.
Qu’est ce qu’une contravention ?
Une contravention est une infraction pouvant être punie jusqu’à 1500 €
d’amende ( 3000 en cas de récidive).
L'auteur d'une contravention est un "contrevenant". Les affaires
contraventionnelles sont jugées au "tribunal de police".
La contravention doit être préalablement distinguée de sa peine, l'amende,
anciennement appelée « peine de police ».
Détermination des contraventions
La détermination des contraventions et de leurs peines n'est pas, à
l'inverse des délits et des crimes, de la compétence du législateur français.
Les contraventions françaises sont déterminées par le "règlement",
et plus précisément par "décret en Conseil d'Etat". C'est donc
l'autorité réglementaire qui est compétente pour créer, modifier ou
supprimer des contraventions. Toutefois, le législateur en détermine les grands principes.
Le législateur français, en fixant les grands principes des contraventions,
a décidé de distinguer les contraventions en 5 classes, de la moins grave à
la plus importante, selon le tableau qui suit.
| Classification des contraventions | Montant de l'amende |
| 1re classe | 38 € au plus |
| 2e classe | 150 € au plus |
| 3e classe | 450 € au plus |
| 4e classe | 750 € au plus |
| 5e classe | 1 500 € au plus |
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